Loi n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien

En vigueur depuis le 22/12/1995En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.