Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vula loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vule décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vule décret n° 93-567 du 27 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vul'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vul'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,