Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995,