Décret n° 95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

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NOR : MENL9502353D

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995,
Décrète :


  • A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après : « baccalauréat » la mention : « brevet de technicien supérieur ».


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou

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