Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 14/02/2020En vigueur depuis le 14 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1995Version en vigueur depuis le 08 novembre 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.