Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551-5, L. 551-6, L. 551-10, L. 567-1 et L. 567-2 ;

Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972, notamment les II et III de son article 70, dans leur rédaction issue de l'article 33-III de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale,