Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion

En vigueur depuis le 23/09/1995En vigueur depuis le 23 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.