Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion

En vigueur depuis le 23/09/1995En vigueur depuis le 23 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.