Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1995

NOR : ECOD9550009A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1564 ;

Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 137,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/11/1995Version en vigueur depuis le 10 novembre 1995

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS D'AUBERT