Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1995