Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : ECOD9550009A

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Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1564;
Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 137,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots: < < agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal > > sont remplacés par les mots: < < agent des douanes et droits indirects > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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