Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 635-4, L. 635-7 et D. 635-12 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications audit règlement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,