Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

En vigueur depuis le 12/10/1995En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1995

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Annexe

Version en vigueur depuis le 12/10/1995Version en vigueur depuis le 12 octobre 1995

RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES