Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

NOR : SPSS9502357A

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Le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre, et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN