Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

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NOR : SPSS9502357A

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Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié,
fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de:

  • < < Classe C 1


    ......................................................
    < Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories C et D >, il convient de lire:


  • < < Classe C 1


    ......................................................
    < Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie D. >
  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après les mots: < < ... de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus > >, sont ajoutés les mots suivants:
    < < (Le reste sans changement.) > >
  • Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de: < < Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots "niveau 7" > >, il convient de lire < < A l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots: "niveau 7" > >.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre, et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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