Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.