Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation ;
Vu le décret du 26 février 1971 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de propylène ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix ;
Vu la demande formulée le 22 février 1995 par la société Transugil-Propylène, 26530 Le Grand-Serre ;
Vu le rapport en date du 6 juin 1995 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :