Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 94-264 du 1er avril 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,