Décret no 95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs

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NOR : MJSK9570090D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 94-264 du 1er avril 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint comporte sept échelons.
    < < La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à:
    < < Dix-huit mois pour le 1er échelon;
    < < Deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

GUY DRUT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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