Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949 relevant le taux de l'allocation temporaire aux vieux travailleurs salariés, des pensions de vieillesse et d'invalidité de la sécurité sociale, ainsi que le plafond des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 6 juillet 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 12 juillet 1995,