Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1995, sont majorées de 0,5 p. 100.