Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

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NOR : SPSS9502180A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115;
Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949 relevant le taux de l'allocation temporaire aux vieux travailleurs salariés, des pensions de vieillesse et d'invalidité de la sécurité sociale, ainsi que le plafond des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail,
notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950,
notamment son article 3;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 6 juillet 1995; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 12 juillet 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1995, sont majorées de 0,5 p. 100.


  • Art. 2. - Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations avant le 1er juillet 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1995,
    sont majorés de 0,5 p. 100.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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