Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1997

NOR : MESS9722853A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551, L. 601-6, L. 618 et R. 5000 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

    Art. 2.

    Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. Morel