Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

En vigueur depuis le 13/09/1997En vigueur depuis le 13 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

Art. 2.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.