Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 70-458 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Paris le 27 mars 1946 et des échanges de lettres et de notes des 23 juin et 11 juillet 1950, du 19 mars 1951, du 27 août 1959, du 5 avril 1960 et des 28 et 29 mai 1969 le modifiant,