Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)

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NOR : MAEJ9530037D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 70-458 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Paris le 27 mars 1946 et des échanges de lettres et de notes des 23 juin et 11 juillet 1950, du 19 mars 1951, du 27 août 1959, du 5 avril 1960 et des 28 et 29 mai 1969 le modifiant,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.





    ACCORD

    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27 MARS 1946, SIGNE A WASHINGTON LES 4 MAI ET 9 JUIN 1992

    AMBASSADE DE FRANCE

    AUX ETATS-UNIS

    No 155/DE

    Washington, le 4 mai 1992.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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