Décret n°95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.