Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

NOR : SPSS9500768D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D. 762-3 ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

    A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

    Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY