Article 3
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995