Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.