Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation

En vigueur depuis le 21/02/1995En vigueur depuis le 21 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/1995Version en vigueur depuis le 21 février 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.