Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-18 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1997

NOR : MESE9711509A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 25 avril 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

    Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles susvisés du code du travail, est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 303 288 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

    Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

    Art. 3.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy