Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-18 du code du travail

En vigueur depuis le 08/11/1997En vigueur depuis le 08 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.