Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

NOR : DEFP9402214A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

    Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

    Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD