Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.