Arrêté du 15 février 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995:
    Le retrait de M. Masson-Benoît (André, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Masson-Benoît, Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société André Masson-Benoît, Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.