Arrêté du 16 février 1995 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

NOR : DEFT9501220A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 1995 portant le numéro 108 874,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-P. FASSIER