Arrêté du 16 février 1995 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.