Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

NOR : INDP9401471A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE