Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.