Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
376;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne,
Arrête:

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les termes: < < vers les pays de la Communauté européenne > > sont complétés par les termes: < < et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen > >.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.