Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2008

NOR : AGRG9402204A

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Version en vigueur au 21 janvier 2025

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil n° 86/363 C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; Vu la directive du Conseil n° 93/57 C.E.E. du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives n° 86/362 C.E.E. et n° 86/363 C.E.E. concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3,

  • Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine.

  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe I

        Modifié par Arrêté 2000-07-31 art. 1 JORF 1er septembre 2000

        0201 : Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.

        0202 : Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.

        0203 : Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.

        0204 : Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.

        0205.00.00 : Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.

        0206 : Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.

        0207 : Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 (coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades).

        ex 0208 : Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés.

        0209.00 : Lard sans parties maigres, graisse de porcs et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.

        0210 : Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines ou poudres, comestibles, de viandes ou d'abats. 0401 : Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.

        0402 : Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.

        0405.00 : Beurre et autres matières grasses du lait.

        0406 : Fromages et caillebotte.

        0407.00 : Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.

        0408 : Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeuf, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.

        1601.00 : Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits.

        1602 : Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang.

JEAN PUECH.

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