Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil no 86/363/C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale;
Vu la directive du Conseil no 93/57/C.E.E. du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives no 86/362/C.E.E. et no 86/363/C.E.E. concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3,
Arrête:
Vu la directive du Conseil no 86/363/C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale;
Vu la directive du Conseil no 93/57/C.E.E. du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives no 86/362/C.E.E. et no 86/363/C.E.E. concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 37,3 MoJEAN PUECH