Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

NOR : SPSS9500371D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres II, V et VII ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY