Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.