Décret no 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9500371D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres II, V et VII;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots: < < mais déduction faite des prestations familiales mentionnées au livre V du présent code et des prestations familiales complémentaires mentionnées à l'article R. 583-1 et aux articles 197, 198 et 199 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 > > sont remplacés par les mots: < < mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L.
    511-1 et L. 755-11 à L. 755-23 > >.


  • Art. 2. - L'article R. 583-1 du même code est abrogé.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo