Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1997

NOR : ECOT9713942A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1997Version en vigueur depuis le 02 septembre 1997

    Le règlement n° 97-05 du 29 juillet 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1997Version en vigueur depuis le 02 septembre 1997

    Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn.