Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1995

NOR : MAEX9400123L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 95-90.

Sénat :

Projet de loi n° 71 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (1994-1995) ;

Adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1794 ;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1894 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.