Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992

En vigueur depuis le 31/01/1995En vigueur depuis le 31 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .