LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)

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NOR : MAEX9400123L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-90.

Sénat:

Projet de loi no 71 (1994-1995);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 102 (1994-1995);

Adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1794;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1894;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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